mentions légales

REGLEMENT CONCOURS BALTAZAR

 

 

Article 1 : Société organisatrice

            La société Baltazar music, organise des concours gratuits et sans obligations d’achat, sur le site web désignée par l’URL suivant : www.baltazar-music.fr.

 

Article 2 : Les participants

            Les concours sont ouverts aux personnes physiques de sexe masculin ou féminin sans aucune restriction géographique, ci après désigné(e) le participant / la participante.

Les personnes qui ont participé à l’organisation des concours présentés sur la plateforme digitale www.baltazar-music.fr/ ne peuvent pas participer aux dits concours.

  

Article 3 : Dates et heures des concours

            Les dates et horaires d’ouverture et de lancement des concours seront renseignés sur le site web www.baltazar-music.fr. Il sera mentionné avant le lancement du concours, la date de départ ainsi que la date de clôture de prise en compte des votes des utilisateurs.

  

Article 4 : Modalités de participation

            Deux types d’utilisateurs pourront participer aux concours, les artistes (DJ, producteurs) en transmettant une ou plusieurs création(s) musicale(s) et les amateurs de musique (membres de la communauté de fans) en votant pour leurs artistes (DJ, producteurs) préférés.

Chaque participant peut participer librement et gratuitement sans aucune obligation d’achat.

Afin de pouvoir participer aux concours, chaque utilisateur (artiste et amateur) devra créer un compte sur le site via le module d’inscription (Vous êtes un artiste, DJ producteur // Vous êtes un amateur de musique électronique) et renseigner des informations telles que :

POUR LES AMATEURS DE MUSIQUE ELECTRONIQUE :

-       prénom

-       nom

-       adresse mail

-       mot de passe

POUR LES ARTISTES (DJ, PRODUCTEURS) :

-       prénom

-       nom

-       ville de résidence

-       pseudo

-       adresse mail

-       mot de passe

-       style musical

-       photos (profil/fond)

 

Sera / seront élu(s) le / les artiste(s) qui a l’issue de chaque concours aura / auront reçu le plus de votes de la part des utilisateurs (amateurs de musique électronique). 

Les membres de la société Baltazar music se réservent le droit d’effectuer une pré sélection sur les créations musicales téléchargées par les artistes dans le but de s’assurer que la qualités musicale est suffisante pour que l’artiste puisse être présenté dans un établissement musical sans engager la crédibilité et l’image de Baltazar music. La pré sélection servira également à vérifier le contenu des créations en cas de paroles. Aucun jugement subjectif ne sera apporté à l’égard des créations musicales de la part des membres de la société Baltazar music. 

La société Baltazar music ne définira en aucun cas un artiste vainqueur, ce droit étant réservé à la communauté de fans. Pour certains concours, des ambassadeurs ou personnalités musicales pourront cependant donner leur voix en faveur d’un artiste mais ce fonctionnement sera mentionné dans la description du concours en question.

 

Article 5 : conditions de participation 

            Pour participer à un concours, l’artistes (DJ, producteur) devra télécharger sur la plateforme digitale www.baltazar-music.fr/com un fichier musical précisé par Baltazar music.

Il sera précisé dans la description du concours le type de création musicale attendu pour la participation et le non respect de celui-ci pourra être un motif de refus de participation lors de la pré sélection effectuée par les membres de Baltazar music.

Lors du téléchargement du fichier musical, l’artiste (DJ, producteur) devra s’engager à respecter le format du fichier attendu.

Le nombre de participants n’est en aucun cas limité mais un artiste ne peut s’inscrire et participer qu’une seule fois sous un seul pseudonyme.

L’utilisateur (membre de la communauté de fans) pourra s’il le désire voter pour plusieurs artistes participants mais une seule fois par artiste.

Toute tentative de fraude de la part d’un utilisateur pourra entrainer la nullité de l’ensemble de ses participations à l’ensemble des concours.

Il appartient à l’utilisateur de bien s’assurer que ses nom, prénom et âge sont renseignés correctement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si l’utilisateur a indiqué un nom, prénom,  ou âge erronés, ou s’il est empêchée pour une quelconque raison de lire son courrier postal.  

Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Les utilisateurs autorisent toutes les vérifications concernant leur identité par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des lauréats potentiels. Toute mention fausse ou incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.

Les utilisateurs qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les utilisateurs en cours des Concours seraient automatiquement éliminés.

La société Baltazar music pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des lauréats. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.

Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.

De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Concours, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un utilisateur entraînera la nullité de tous ses comptes.

  

ARTICLE 5 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES 

Les créations musicales devront avoir été réalisées par les artistes (DJ, producteurs) nommément désignées. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

Lorsque pour participer à un concours, l’artiste (DJ, producteur) doit soumettre un remix (modification d’une création originale), Baltazar music s’engage à obtenir les droits d’exploitation du morceau original à retravailler mais lorsque pour participer, l’artiste( DJ, producteur) doit soumettre une création originale, celui-ci s’engage à soumettre une création issue de son esprit.

La Société Baltazar music ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des alinéas ci-dessus.

En fournissant une création musicale, les utilisateurs sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de fichier via le Site ne constitue pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,

-  une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);

-  une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

A défaut, les créations musicales seront retirées et les comptes des utilisateurs seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les utilisateurs encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient aux utilisateurs de conserver une certaine éthique quant aux créations musicales mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique, etc.

  

Article 6 : dotations

            A l’issue de chaque concours, le / les artiste(s) vainqueur(s) pourra / pourront se produire en live dans l’établissement partenaire du concours mentionné dans la description du concours.

Les dotations pourront être diverses d’un concours à l’autre mais elles seront pour chaque concours définies et inscrites dans la description de celui-ci. 

La Société Baltazar music n’est pas tenue de répondre aux demandes des utilisateurs (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Concours.

 

Article 7 : Exploitation de l’image des artistes vainqueurs

La Société Baltazar music pourra solliciter l’autorisation des gagnantes afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

  

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande par mail à l’adresse suivante : baltazarmusic.contact@gmail.com

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours.

Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation.

  

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société Baltazar music ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :

·      Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au Concours étaient momentanément indisponibles

La Société Baltazar music informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

La Société Baltazar music ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un utilisateur, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.

La Société Baltazar music dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

La Société Baltazar music dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Baltazar music ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.

Une fois le lot délivré au lauréat, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession si la dotation est physique.

La Société Baltazar music ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Concours.

  

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le simple fait de participer au Concours entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Il peut être consulté en ligne à tout moment à l’adresse suivante : www.baltazar-music.fr/com.